801 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la tierce opposition formée par Mme X..., ès qualités, et rétracter cette décision, après avoir exactement retenu qu'en application des articles 783

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

6, 9, 31, 582, 583 et 586 du code de procédure civile, Vu les articles 738, 790, 811 à 814 anciens du code civil et 809 à 810-12 du code civil, ensemble l'article 47- II de la loi no2006-728 du 23 juin

L’article 807 du code civil vise en effet à éviter la vacance de la succession.

X...prétend que l'article 809-1 du code civil et la " loi du 20 novembre 1940 " portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce que ces dispositions permettent qu'une " propriété

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formulée par la société Comptoir Immobilier au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Comptoir Immobilier aux

Stéphane Dhers en application de l'article R. 222- 13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner toute les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

considérée vacante en application de l’article 809 du même code.

786 du Code de Procédure Civile).

809 du code de procédure civile et L. 2323-86 du code du travail applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2323-86 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l&apos

X... la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L3245-1 ancien du code

Aux termes de l'article 809 de ce code : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers

809-2 à 810-12 du Code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile.

Selon ses dernières conclusions du 21 août 2025, la direction régionale des finances publiques demande à la cour de : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 809 et 810 du code