de 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[H] [Y] à payer la somme de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile, - de condamner M.

23-3° des statuts de la SCP, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 23-3° des statuts de la SCP privant

484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire, la saisine du juge des référés est formulée quant à elle au visa de l'article 809 du code de procédure civile, sur le fondement

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

944 et 969 du Code de procédure civile ainsi que celles des articles 561 et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les irrégularités

Maître [Y], commissaire de justice à [Localité 1], procède à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa

sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient des éléments de preuve versés aux débats que la SMEPP avait subi

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - 7/ condamner Monsieur [V] [I] aux entiers dépens de l'instance (moyen de droit : article 696 du Code de Procédure Civile). " Monsieur [I] représenté

civile ; Mais attendu que le juge tient tant de l'article 9, alinéa 2, du code civil que de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir de prescrire en référé toutes mesures propres

de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, tout en justifiant cette compétence, dans sa motivation, sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi les

Y... était sérieusement contestable ; qu'en allouant néanmoins à cette victime une provision sur sa créance, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2

Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas les pouvoirs du président du tribunal de grande instance à l'absence de contestation

sur l'article 801 du code de procédure pénale qui stipule : « Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, expire le dernier jour à vingt