[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 18 Novembre 2024, Monsieur MADRE, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

X..., les juges du second degré ont violé les articles 1134 et 1147 du code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

812 du code de procédure civile.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 22 Septembre 2023 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier