815-17 du Code civil n'a pas prélevé sur le prix de vente de l'immeuble les sommes lui revenant et causées par l'inscription hypothécaire et qu'il a ainsi commis une faute en refusant de lui adresser

815-17 du code civil.

815-17, alinéa 3, du Code civil, le partage de la succession et la licitation d'actions dépendant de celle-ci et donnant droit à la jouissance d'un appartement, cave et parking ; que l'arrêt confirmatif

Z... a assigné les époux X... et les époux Y... sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil ; Sur le second moyen, pris en deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et

U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ensemble de l'article 815-17 du code civil ; 2) ALORS QUE de même, en l'état d'une créance de la banque d'un

815-17 du Code civil fondant leur action en partage.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du Code civil qui ne permet la saisie et la vente de biens indivis que par les créanciers qui auraient pu agir sur ces biens avant qu'il y eut indivision

La [17] fait valoir que : - Concernant la recevabilité de la demande en partage, l'article 815-17 du code civil permet aux créanciers personnels d'un indivisaire de provoquer le partage au nom de leur

815-17 du code civil sont réunies.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que selon l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur.

815-17 du Code civil ; qu'en affirmant que "M.

815-17 du code civil interdirait aux créanciers personnels d'un indivisaire de réclamer.

557 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les créanciers personnels d'un indivisaire ne pouvant saisir sa part dans les biens meubles indivis, la cour d'appel aurait violé l'article 815

L'article 815-17 du code civil dispose que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des

X..., la cour d'appel a violé les articles 815 du Code civil et L. 622-30 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce que l'action exercée par M.

Sur l'action en licitation-partage fondée sur l'article 815-17 du code civil Aux termes de l'article 815-17 du code civil : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y

815 du code civil, - déclaré recevable l'action en partage judiciaire formée par Maître [Z] ès qualités, en ce qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil, - ordonné l'ouverture

1415 du code civil n'est applicable qu'aux époux mariés sous le régime de la communauté, la cour ajoutant que l'action oblique de l'article 815-17 alinéa 3du code civil n'a pas pour effet de permettre