qui n'a pas de lien direct avec lui, la cour d'appel a violé les articles 815-2 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les règles de l'indivision légale sont applicables aux

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 815 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA LOI

815-2 du code civil ; S'agissant de la possibilité de former tierce-opposition en qualité d'ayant-cause, l'alinéa deux du même article le conditionne au développement de moyens nouveaux ; Or les

En réplique, l'intimé affirme que son action est recevable en vertu de l'article 815-2 du code civile prévoyant qu'un indivisaire ne peut accomplir seul que les actes de conservation, ce qui est le cas

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation du prêt à usage d'habitation en vertu de l'article 815-2 du code civil Il convient de rappeler que pour accueillir la fin de non-recevoir tirée

S... soutiennent agir en application des dispositions de l'article 815-2 du code civil en faisant valoir que leurs demandes sont purement conservatoires puisqu'elles ne visent qu'à faire rentrer dans le

815-2 du code civil, - dire et juger qu'elle a qualité et intérêt pour agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, En conséquence, - déclarer sa demande recevable,

700 du Code de procédure civile; -condamner les époux [T] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Jean-David Chaudet, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

815-2 du Code civil, et avant dire droit sur ses demandes, commis un expert ; AUX MOTIFS QUE si aux termes de l'article 730-1 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte

699 du code de procédure civile et au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Serge X... , ni privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du Code civil ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel

de la Cour Vu les articles 605, 606, 815-2, alinéa 1er, et 815-13 du code civil : 6.

des dispositions de l'article 815-2 alinéa 1er du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, pour avoir retenu l'absence de tout péril imminent comme justification à l'action exercée

Il considère que l'article 815-3 du Code civil qui lui est opposé n'est pas applicable car lui-même effectue un acte de conservation des biens indivis prévu à l'article 815-2 du même code et son action

Constatant que le P.O.S de CALENZANA n'est toujours pas entré en vigueur et que le délai de deux ans de l'article 815-2 du code civil était largement expiré, le Tribunal de grande instance de BASTIA a

S'il s'avérait qu'elle n'en n'était pas propriétaire, cela ne rendrait leur action que plus justifiée au regard de l'article 815-2 du code civil, qui permet à chaque indivisaire de prendre les mesures

815-3 du Code civil.

Ils soutiennent qu'ils ont qualité à agir s'agissant d'un acte à vocation conservatoire prévu à l'article 815-2 du code civil que tout indivisaire peut accomplir seul.