Aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

couvert d'une réévaluation des biens, les appelants souhaitent remettre en cause les décisions de justice déjà intervenues ; qu'en application de l'article 829 du code civil, les biens sont estimés à

; (). " et aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur

de non recevoir soulevée par Claudette Y...; Sur l'évaluation de la propriété de Gemenos : En vertu de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la

700 du code de procédure civile.

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code

Et aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation: " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations

Aux termes de l'article R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis

a violé les articles 829 du code civil et 764 du code général des impôts ; 3°) ALORS QUE, dès lors qu'aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de grande

Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que conformément à l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution dont la compétence d'attribution est déterminée par les

à la date à laquelle les copartageants avaient commencé à jouir privativement des biens, la cour d'appel, qui a confondu jouissance privative et jouissance divise, a violé l'article 829 du code civil

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

829 du code civil, modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 : "En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date

L’article L. 262-3 du code précité dispose que : « La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 sont fixés par décret. (…)

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

[J] demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 829 du code civil, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les pièces