Sur la demande d'attribution préférentielle à Monsieur [VJ] [P] de la parcelle cadastrée T [Cadastre 1] sise à [Localité 5] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832

X... à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

code civil.

Ils demandent à la cour de : Vu le Jugement n°21/00123 en date du 26 septembre 2022, Vu les articles 831 et suivants du Code civil, Vu l'article 1er de la Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019, Vu

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2026 Motifs et décision I- Sur la demande d'attribution préférentielle L'article 831 du code civil dispose 'Le conjoint survivant

450 du code de procédure civile

832 du code civil.

700 du Code de procédure civile - Condamner [H] [G] à verser à [Y] [G] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

271 du code de procédure civile ; - Dit que, pour exécuter sa mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile

de l’article 455 du code de procédure civile.

en Conseil d'Etat et donc échappe aux conditions de l'article 832 du code civil.

Les demandes de licitation et d’attribution préférentielle de l’immeuble :Aux termes de l’article 831 du code civil, « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Il rappelle les articles 831 et 832 du code civil issus de la loi du 23 juin 2006.

Moyens des parties Mme [A] [X] poursuit l'infirmation du jugement de ce chef et soutient qu'elle ne fonde pas ses demandes sur les articles 831 et suivants du code civil, mais sur les articles 832-3

Sur la demande de Monsieur [YM] [KO] d'attribution préférentielle de de la terre [Localité 41] à la souche [VH] [XR] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code

Sur ce, L’article 831 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu,