AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
678feeaf51b02779572a0f16
13 janvier 2025
13 janvier 2025
II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner
Source officiellePage 5 sur 1977
REFERES GENERAUX
66fd999238de0398b51a7723
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SUR QUOI, L’article 835 du code de procédure civile prévoit que : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours,
Source officielle