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39 534 résultats pour « article 835 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

678feeaf51b02779572a0f16

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner

Source officielle

Page 5 sur 1977

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TJ

REFERES GENERAUX

66fd999238de0398b51a7723

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

SUR QUOI, L’article 835 du code de procédure civile prévoit que : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.S. ESLC SERVICESc/Syndic

66a15696bfa4c7b1df1cbb83

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, la Sas Eslc services a fait assigner le syndicat des copropriétaires [6] afin d’entendre le juge des référés sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b168a9b9f94e9846514308

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents.» ; Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, « même

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154b74e929a9d8fa3bf7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS 1/ Sur la demande principale Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du

Source officielle
TJ

Référés

6696b6eb9a603a692910afb4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L 113-5 du Code des Assurances, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, - Prononcer toutes mesures visant à faire cesser le trouble manifestement illicite

Source officielle
TJ

Référés

6a0f60adcdc6046d477cb8ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

C’est donc l’article 835 du code de procédure civile qui doit trouver application en l’espèce, aucune urgence n’étant démontrée par les demandeurs.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22147251e2b24216c3e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de provision L'article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd9da9d5adc26061fcb6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l’indemnité d’occupation : L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une

Source officielle
CA

3e chambre civile

63cf848aa6687f7c904cbabd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours

Source officielle
TJ

REFERES

68e0320c74e929a9d8fc5572

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il est patent qu’à la lumière des éléments versés aux débats, la demande provisionnelle formulée par la société INTER STORES ne répond pas aux exigences issues des dispositions de l’article 835 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd7744cdc6046d47036ea0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir

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CA

1ère Chambre civile

63b546bac9018405dfcaacb7

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[M] dans l'indivision à partager (voir infra, §.3 et 4), l'absence de contestation sérieuse n'est pas une condition de mise en 'uvre de l'article 835 du code civil.

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TJ

Référés

6696b6e89a603a692910af1c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

1998, 1240 du code civil, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles L 131-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, -Recevoir la SCI LEBEL en ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e08b753f879640cf347f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

NEXT REUNION, par devant le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir

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TJ

Chambre 0 REFERES

6704404e8d5cd4a8759778df

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par exploit délivré le 12/08/24, M [G] faisait assigner M [U] afin de voir : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces, Condamner M [U] à

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ée par Me Farah SOUMRI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8e1538de0398b51787ea

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Or il n’entre pas dans les attributions du juge des référés telles qu’elles sont définies par les articles 834 et 835 du code de procédure civile de pallier les supposés carences d’une juridiction en fixant

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CA

2ème chambre section B

64a8ff6703029105dbedc22c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[I] de faire la démonstration des conditions posées par l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

678172576d34da2cbdcd9c70

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande provisionnelle présentée par Madame [U] [R] : L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge

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CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

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