Ceci précisé, il y a lieu, pour un exposé détaillé des moyens des parties, de se reporter à leurs dernières écritures notifiées, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

L’article 840 du code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

L'article 840 du code civil précise en outre que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y

700 du code de procédure civile.

L’article 840 du Code civil précise que “Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaire refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou

Dans ses dernières conclusions, Madame [M] [I] demande de : A – SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE, au visa des articles 757-1 du Code civil, 815 et suivants du Code civil, ainsi que 840 et suivants du Code civil

L'article 840 du Code civil précise en outre que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

L’article 840 du code civil ajoute que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève une contestation sur la manière d’y procéder.

Le partage sera donc fait en justice ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil.

700 du code de procédure civile.

[E] [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

841 et suivants du Code civil et de l’article 1364 du Code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de constater qu’un partage amiable n’a pas été possible, - de dire qu’

Sur l'irrecevabilité de l'assignation en partage En vertu de l'article 840 du code civil, il y a lieu à partage judiciaire quand l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il

Selon l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder.

MOTIFS DE LA DECISION 1)Sur la recevabilité de l'assignation en partage Au visa des articles 815 et 840 du code civil, Monsieur [K] [Y] et Monsieur [B] [Y] fils estiment être recevables à agir en justice

la clôture de la procédure par application de l'Article 1372 du Code de Procédure Civile.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

10'000 € à titre de dommages-intérêts, la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 778 du code civil, la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure