MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Questions préalables En application des dispositions de l'article 841-1 du Code civil, c'est au notaire chargé du règlement successoral, et non aux parties au partage,

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

259-3 du code civil ; à cet effet, ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; - en cas de besoin,

du code de procédure civile à l’initiative de la partie la plus diligente ; Dit que le cahier des charges sera établi conformément à l’article 1275 du code de procédure civile par le conseil de la partie

Il sollicite par ailleurs la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, “le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance - DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [E] à lui verser :3.600 € TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens, avec distraction au profit de Me Brigitte PONROY, son avocat, conformément à l’article 699 du

1377 du code de procédure civile et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, - En cas de demande d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Il y a lieu de condamner Madame [V] [C] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il doit donc être condamné aux dépens et à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

803 du Code de procédure civile.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable, - rappelé que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation et

[N] [C] à lui verser 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

- Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : En application de cet article, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante