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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
671fde33f5341ca999ac1112
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de PARIS, vestiaire : C1842 DEFENDEUR Vu le jugement du 7 juin 2012 ayant ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage après le décès de [E] [S] ; Vu les articles
Source officielle1ère Chambre section B
6789fa4a0c7dc206c9eb7e7b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[U] en application de l'article 841-1 du code civil pour signer l'acte de partage des liquidités.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210229
22 mars 2018
22 mars 2018
D... de se faire représenter pour le partage et lui a rappelé les dispositions de l'article 841-1 du code civil ; que cet acte a été délivré à la dernière adresse connue de M.
Source officielle1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcb0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de procédure civile; -rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile; -rappeler les dispositions de l'article 841-1 du code civil; -juger qu'il appartiendra aux parties
Source officielleCh. 3 Cab. 6 - liquid RM
686c36b6dd7001754d623ead
4 juillet 2025
4 juillet 2025
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, selon lesquelles : « Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure,
Source officielleCh. 3 Cab. 6 - liquid RM
686c36b5dd7001754d623ea4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, selon lesquelles : « Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure,
Source officielle4ème Chambre Cab C
66fc3c5b2416523b99596d13
1 octobre 2024
1 octobre 2024
valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles
Source officielleJAF Cabinet 7
65c13a6fd4f3671a27fa7674
2 février 2024
2 février 2024
Enfin, la procédure les articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile n’a pas été suivie. Dans ces conditions, il n’est pas établi que les droits du défendeur ont été respectés.
Source officielle3ème Chambre
63be636113ef607c90ab644c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
686c36b7dd7001754d623ece
3 juillet 2025
3 juillet 2025
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, selon lesquelles : « Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure,
Source officielle2EME CH CABINET 3
6686f0c7e74459e0c7ed65cb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
patrimoniaux de Mme [H] [N] et Mr [B] [A]; Commet pour y procéder : Me [C] [J], notaire 17-19 place des Halles 28000 CHARTRES Rappelle qu'en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec153e3bdd077866ddf
9 juillet 2024
9 juillet 2024
valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b16351b9f94e984650cba7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles
Source officielleJAF CAB 3
67f6a31ca9d5adc2605a5e7d
8 avril 2025
8 avril 2025
1369 du code de procédure civile ; - Procéder à l’évaluation du terrain et de la construction sis à [Localité 17] sis [Adresse 4], cadastré section BS numéro [Cadastre 1], lieudit “[Adresse 6]” d’une
Source officielleService JAF 2
69f11c2fcdc6046d47e3aa06
9 avril 2026
9 avril 2026
1369 du Code de procédure civile ; DIT que le Notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ; DIT que, conformément à l’article R 444-61 du Code de commerce, les
Source officielleService JAF 2
69f11c2bcdc6046d47e3a9d1
9 avril 2026
9 avril 2026
1369 du Code de procédure civile ; DIT que le Notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ; DIT que conformément à l’article R 444-61 du Code de commerce, les parties
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f62082b40ce99b67327
15 avril 2024
15 avril 2024
valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles
Source officielle1ère chambre
6274bce52799a9057d5dd1ab
5 mai 2022
5 mai 2022
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; - dit que le délai prévu à l'article 1368 du code de procédure civile est suspendu : 1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise
Source officielle1ère Chambre civile
6a0f607bcdc6046d477cb4ef
10 avril 2026
10 avril 2026
-Rappeler les dispositions de l'article 841-1 du code Civil -Juger qu'il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné la provision pour frais qui sera nécessaire à l'accomplissement
Source officielle3ème Chambre
69dea008cdc6046d473dfb5f
13 avril 2026
13 avril 2026
Il convient de rappeler que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l’article 841-1 du Code civil, e que, notamment
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