épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 415-12) ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE STATUT DU FERMAGE EST

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 860, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux

860 et 869, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du code civil, le financement,

1343-2 du code civil, * La somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et les entiers dépens Et pour entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

1343-2 du code civil, * La somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et les entiers dépens Et pour entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

de réception ; Attendu qu'à l'audience le demandeur était à nouveau défaillant, alors que la SARLU [Localité 1] était représentée par son dirigeant ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article

SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 860-1 du C.P.C., la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale.

Sur le second moyen, qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu que, lorsque le rapport se fait en valeur sous forme d'une indemnité, celle-ci n'est productive

Par application de l'article 860 du code civil "le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation...".

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 843, 864 et suivants, et 922 et suivants du Code civil ; Attendu que par acte du 26 décembre

[G] [Y] devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles 860 à 863 du code civil, 778 et suivants, 792 et suivants, 930, 815 12, 815 13 du code civil et plus généralement les

fonds ayant servi au règlement du prix d’achat ; Si lesdits fonds ont été versés par le de cujus, qualifier le versement de donation déguisée et par conséquent ordonner son rapport conformément à l’article

L'article 860 permet effectivement que les parties prévoient une stipulation contraire à celle fixée à cet article, qui retient la valeur au jour du partage.

843 du code civil, rapporter à la succession cette libéralité ; qu'aux termes de l'article 860-1 dans sa rédaction applicable, « le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Max X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

869 du code civil applicable en la cause, devenu l'article 860-1 et 1099 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant, et il n'est dû de la valeur du bien dans les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 860 et 1134 du Code civil