216, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué ne contient aucun exposé des faits dénoncés par la partie civile ; " alors que, faute

, - Rejeter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(tous deux de nationalité espagnole) et de la succession ouverte en Espagne, le juge français n'est pas compétent en vertu des articles 100 et suivants du code de procédure civile, que la juridiction qui

X... nie avoir exercé une activité concurrente pendant sa période de travail ; qu'au visa des articles 8 de la CDEH et 9 du code civil, la Cour de cassation proscrit la filature comme procédé de surveillance

455 du code procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

la violation des articles 132-9, 132-10 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure

violation des articles 5-4 , 5-5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 8, 9 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen

du code de procédure civile français Vu les articles 1968 et 1969 du Code civil espagnol, Vu les Directives UE 2015/849, 2009/138/Ce et 2013/36/UE Vu la jurisprudence de la Cour Suprême Espagnole

699 du code de procédure civile ; - Condamner la société Teamtechnik à payer la somme de 39 054 € à la société Mondragon sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Code pénal ; que ces faits, autrefois réprimés par l'article 406 du Code pénal espagnol avant la réforme du Code pénal de 1995, étaient punis de la même peine jusqu'à trente ans d'emprisonnement, que l'infraction

700 du code de procédure civile, rejette la demande du FGAO ; le condamne à payer à la société AGF la somme de 2 500 euros ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet

, de leur demande d'indemnité d'occupation, de leur demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

s’est produite La société BBVA souligne qu’en faisant application de la loi espagnole et donc de l’article 1968 du code civil espagnol qui renvoie à l’article 1902 du même code, la prescription en matière

905 et 795 alinéa 2 du code de procédure civile et non de la procédure à jour fixe régie par les articles 83 et suivants du code de procédure civile.

[O] la somme de 1800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

, de l'article 80 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République, et que lorsque des faits non visés au réquisitoire