de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - il dispose d'un passeport biométrique de sorte que le préfet ne pouvait prendre à son encontre une mesure

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 9-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. / Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement

    Le code civil 20.     L'article 9-1 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

de l'article 9-1 du Code civil et de l'article 215 du même Code, violation de l'article 138 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code : "en ce que l'arrêt

L. 761-1 du code de justice administrative.

138,11 , 485, 522 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions

259 du Code civil et l'article 205 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QU'Emilie B...et Cathy C...attestent que les beaux-parents ont entrepris de le dénigrer auprès de ses enfants en ces termes

L. 761-1 du code de justice administrative.

63-4, alinéa 6, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 11 du Code de procédure pénale :

9-1 du code civil et les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que la règle «le criminel tient le civil en l'état» s'impose au juge civil dès lors que la décision

l'homme et des libertés fondamentales, par l'article préliminaire du code de procédure pénale et par l'article 9-1 du code civil ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard

9 et 1382 du Code civil, M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de refus de visa

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe de la présomption d'innocence figurant à l'article 9-1

[T] au sens de l'article 9-1 du code civil, condamner la société DBD, éditrice du magazine DBD à verser à M.

38 de la loi du 29 juillet 1881 cependant que la partie civile aurait pu mettre en oeuvre les dispositions de l'article 9-1 du code civil, lesquelles auraient permis l'instauration d'un débat sur la portée

coupable des faits dénoncés dans la plainte, la cour d'appel a violé les articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du code civil et préliminaire

200,00 euros pour application de l'article 700 du Code de procédure civile.