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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6684eabca0de54ff609f7c6c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleChambre 1-4
665eae77b5277b00088940f5
11 avril 2024
11 avril 2024
- RAPPELER que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909,910 et 911 du CPC.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9316d9e13277d6e388c
20 avril 2022
20 avril 2022
obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e9e606154299c7318fb3ff
10 octobre 2025
10 octobre 2025
l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67f6024e1c1a56b8e1651ed3
8 avril 2025
8 avril 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielle1ere Chambre
6809c92c1f1ed98b447f42fa
15 avril 2025
15 avril 2025
Il résulte de l'article 909 que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43effe25450008314b52
25 avril 2024
25 avril 2024
D'après l'article 911 du code de procédure civile : "Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au
Source officielleCh. Sociale -Section A
63be638d13ef607c90ab656f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdbd098315bd9af6f35d6ed
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Et l'article 911 précise : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Source officielleChambre sociale 4-1
67f8a21d40b8f5486fedd837
10 avril 2025
10 avril 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielleChambre 1 A
6788a3cd05b7378c3f0c52dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6798743e5b6b52f3e4a43095
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au
Source officielleChambre 3-2
63c1050bbf9fd47c90a13586
12 janvier 2023
12 janvier 2023
908, 909 et 68 du CPC.
Source officiellePremière Chambre
69d800cbcdc6046d47af9582
7 avril 2026
7 avril 2026
414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6787509f892c83ef59be58cd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielle8ème chambre
68008c96ecbbb650faffb13f
16 avril 2025
16 avril 2025
La déclaration d'appel tel qu'établie par le greffe mentionne au bas les articles 902, 903, et 909 du code de procédure civile (délai trois mois des conclusions) mais elle précise aussi que la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9339e
15 juin 2016
15 juin 2016
application des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6787509f892c83ef59be58cb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION ''Sur la caducité de l'appel formé par Monsieur [T]'; Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office
Source officielle2ème CH - Section 1
66177daee5d80f0008c2e894
10 avril 2024
10 avril 2024
SOUS TOUTES RESERVES [N] [Y] conclut à : Vu les dispositions des articles 905, 908 et suivants, 514, 524 et 700 du code de procédure civile, Déclarer irrecevables les conclusions d'appel de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e88
29 juin 2016
29 juin 2016
En application de l'article 902 du Code de procédure civile, l'AFM a adressé la déclaration d'appel par acte d'huissier à la société Atexo le 6 mai 2014. L'AFM a conclu le 13 juin 2014.
Source officiellePage 5 sur 304