8.15 et 913 du Code civil Vu Ies articles 922 et suivants du Code civil, Vu Ies articles 205 er suivants du Code civil, Vu Ia jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL

du code de procédure civile.

L'article 913 du code civil précise dans son premier alinéa que les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son

Selon l'article 913 du code civil, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers

Mme [K] veuve [Y], estimant être la seule bénéficiaire de la succession, s'est opposée à plusieurs des enfants du défunt qui se sont prévalus des dispositions de l'article 913 du code civil français et

699 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE Sur l'option de madame [E] [Q], L'article L'article 913 du code civil stipule que les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le tiers des biens du

T... ; qu'en application des dispositions de l'article 913 du Code civil, la défunte ne pouvait disposer que d'un tiers de ses biens au regard des règles de la réserve héréditaire ; qu'au regard de la

700 du code de procédure civile; -condamné monsieur [G] [S] aux dépens.

3 du code civil et l'article 15 du code suisse de déontologie, ensemble l'article 9 du code de procédure civile Attendu que pour admettre l'existence des donations consenties par Andrée X... à la SPA

et 913 du code civil.

suit: -Mme [F] : 1/4 en pleine propriété (la quotité disponible) et 3/4 en usufruit, -les trois enfants : 3/4 de la réserve en nue-propriété, En application de l’article 913 du code civil la quotité

921 du code civil.

Code des procédures civiles d’exécution et aux articles A. 444-31 et A. 444-34 du Code de commerce.

En application de l’article 913 du Code civil les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant

450 du code de procédure civile

285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des

Il sera rappelé qu'en application des articles 912 et 913 du code civil, la part non réservée par la loi à certains héritiers dits réservataires et dont [A] [I] a pu disposer librement, en présence de