Selon l'article 919 du Code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les 8 jours de la déclaration d'appel

requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le secrétaire ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article

20 JUIN 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, a entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article

la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article

l'irrecevabilité de son appel encouru en l'absence de présentation d'une requête aux fins d'assignation à jour fixe au premier président, dans le délai de huit jours à compter de la déclaration d'appel prévu par l'article

Attendu qu'il résulte des articles 919 et 920 du code de procédure civile relatifs à la procédure d'assignation à jour fixe que la déclaration d'appel doit viser l'ordonnance du premier président et être

, subsidiairement, sur la quotité disponible s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation, l'excédent étant sujet à réduction ; que ces dispositions sont reprises aujourd'hui dans l'article

fins d'autorisation à assigner à jour fixe déposée par l'appelante, aux motifs qu'elle n'a pas été adressée par la voie électronique et qu'elle a été déposée au-delà du délai de huit jours prévu par l'article

It relied on Article 613 2 of the Code of Civil Procedure.

[Y] est irrecevable en application de l'article 919 du code de procédure civile, faute pour lui d'avoir présenté sa requête en vue d'être autorisé à assigner l'intimée à jour fixe dans le cadre de l'appel

la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article

Selon l'article 919 alinéa 2 du code de procédure civile, la requête en assignation à jour fixe peut être présentée au premier président de la cour d'appel, mais dans ce cas, elle doit l'être au plus tard

X..., lequel n'a présenté aucune requête tendant à être autorisé à assigner ses adversaires à jour fixe au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article

d'être autorisé à assigner à jour fixe, au motif erroné, selon les textes alors applicables, que le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle auquel avait procédé son client suspendait le délai de l'article

la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Il résulte de la combinaison des articles R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre

Z... qu'il démontre un grief "concret" cependant que celui-ci faisait valoir qu'il n'avait pu bénéficier de la faculté, que lui offraient les articles 924 et 919, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Il résulte de la combinaison des articles R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre

à jour fixe, compte tenu en l'espèce de l'absence même d'une requête présentée à cette fin au premier président dans le délai de huit jours de la déclaration d'appel, conformément aux exigences de l'article

la requête datée, signée et tamponnée qui lui a été communiquée en pièce 45 n'est pas la requête qui lui a été notifiée ; que le moyen de nullité sera donc rejeté ; b) le non-respect de l'article