Suivant avis communiqué le 28 mars 2024, le ministère public considère, au visa des articles 950 à 953 du code de procédure civile, que la cour n'est pas valablement saisie, la requête étant irrecevable

952 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel L'article 950 du code de procédure civile prévoit que l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli

portée devant la cour d'appel, dont le caractère gracieux et non contentieux, résultant de l'article 25 du code de procédure civile, emporte application des articles 950 à 953 du même code, - dans l'éventualité

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse Selon l'article 950 du Code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée

Y... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de commerce de Rouen mais qu'il s'agit d'une ordonnance sur requête dont l'appel doit être effectué selon les modalités prévues à l'article

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse Selon l'article 950 du Code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée

Elle indique que si le délai de recours de 15 jours a bien été respecté, ce recours ne répond pas aux formes prévues par l'article 950 du code de procédure civile.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse Selon l'article 950 du Code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022 en audience publique et mise en délibéré

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n'y a pas

952 du code de procédure civile.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience en Chambre du Conseil du 29 Septembre 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile

observations sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'appel d'une ordonnance sur requête interjeté au greffe de la cour d'appel dans le délai de 1 mois et 27 jours en non respect des articles

La présidente du tribunal de commerce de Tarascon ayant refusé de rétracter son ordonnance, le dossier a été transféré à la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 952 du code de procédure

de procédure civile, Vu les articles 950 et suivants du même Code, Vu les présentes conclusions, ensemble les pièces y jointes, Vu les dispositions des articles 234 et 235 du Code de procédure civile

[Y] ; Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de