En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

o à supposer que le président se soit fondé sur l'article L. 951-4 du code de l'éducation, le délai de saisine de la section disciplinaire n'est pas raisonnable ; o qui serait survenu postérieurement

Aux termes de l’article L. 951-4 du code de l’éducation : « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut prononcer la suspension d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur pour un temps

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs

Considérant qu'en vertu des dispositions codifiées à l'article L. 951-8 du code du travail puis, à compter du 1er mai 2008, à l'article L. 6331-12 du même code, dans la rédaction de ce dernier en vigueur

L. 951-4 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'une erreur de fait et méconnaît le principe d'indépendance des professeurs d'université ; - elle fait une inexacte application de l'article L. 951

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

Par un arrêté du 13 décembre 2021, le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) a décidé de sa suspension à titre conservatoire pour une durée de six mois en application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 951-4 du code de l’éducation : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre

la recherche ; Vu le mémoire de production, enregistré le 4 mai 2012, présenté par le président de l'université Bordeaux I ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment l'article

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9514 du code de l'éducation : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs

En application des dispositions combinées des articles 235 ter D du code général des impôts et L. 951-1 du code du travail, alors en vigueur, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix

En premier lieu, l'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en matière de

rémunération avec une rémunération publique ou privée. / Les congés pour recherches ou conversions thématiques sont accordés, dans la limite d'un contingent national, par arrêté pris en application de l'article

mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1, aux organismes de mutualisation mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et aux organismes