Mme [H] épouse [R] s'est opposée à l'ensemble de ces demandes, soutenant que les conditions de l'article 955 du code civil n'étaient pas remplies, que les époux [H] avaient refusé toutes tentatives de

du code civil) ; qu'il appartiendra tout au plus à Monsieur Maurice Y... de poursuivre la révocation de ces donations dans les formes prescrites aux articles 953 à 958 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation des donations litigieuses Aux termes de l'article 953 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution

sur un vice du consentement était prescrite et dès lors que la donation partage ne comporte aucune condition et aucune charge, Dominique D... ne peut en solliciter la révocation en application de l'article

subsidiaire, ils sollicitent la révision du testament sachant qu'à des fins de consommation personnelle la surface maximale de plantation autorisée est de 0,1 ha sur ce, Selon les dispositions de l'article

X... ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de dispositions spécifiques de l'article 909 du code de procédure civile ou d'un autre texte, l'irrecevabilité des conclusions tardives de l'intimé ne peut être étendue

C'est se méprendre sur la portée de l'article 953 du Code Civil qui ne concerne que la relation entre donateur et donataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'engagement de caution Aux termes de l'article 953 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les

DISCUSSION : - Sur la nullité de la déclaration d' appel et des conclusions de Madame X... : Par application de l' article 953 du Nouveau Code de Procédure Civile la déclaration d' appel " indique

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 25 octobre 2013, Mme [Z] [H] et la SCI Brillant demandent à la cour d'appel de: - vu l'article 1184 du code civil, - vu les articles 953 et suivants

principale en révocation de la donation du 30 juin 2009 Le principe étant celui de l'irrévocabilité des donations consenties entre vifs, les causes de révocation sont limitativement énumérées à l'article

954 alinéa 4 du code de procédure civile.

consentis avant le 1er janvier 2005, - débouté les parties de leurs demandes de révocation des donations des biens présents consenties avant le 1er janvier 2005 faute de preuve que les conditions des articles

au moment de l'acte de donation et prononcer la rescision pour lésion de la donation sur le fondement des dispositions des articles 464 al2, 510 ¿ 3 et 953 du Code civil, - et subsidiairement la révocation

1096 du code civil ne soumettait la révocation d'une donation entre époux à aucune condition particulière, et ce contrairement à ce qu'il en est aujourd'hui (les conditions désormais prévue à l'article

sa compagne avec laquelle il vivait depuis une dizaine d'années, alors que rien n'indique comment celle-ci aurait pu rembourser un prêt, étant sans aucun revenu ; Pour répondre aux conditions des articles

[O] [R] à lui régler la somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[Z] [S] aux fins de voir prononcer, sur le fondement des articles 953 et 965 du code civil, la révocation de la donation de sa moitié indivise de la nue-propriété du bien immobilier de [Localité 15].