954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

du code de procédure civile.

frappée d'appel, comme le jugement qui tranche tout le principal, conformément à l'article 544 du code de procédure civile.

France" : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

[C] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les éléments sus énoncés et les pièces produites aux débats

528, 538 et 914 du code de procédure civile, déclarer l'appel irrecevable car tardif, SUBSIDIAIREMENT, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, prononcer le retrait du rôle pour défaut

785 du Code de Procédure Civile.

à 5 000 euros d'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner Time Sud aux entiers dépens.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

dernier contrat par la société SUL, jugée non fautive par un tribunal anglais, la cour d'appel a méconnu la portée du jugement du 2 mai 1994 précité, en violation de l'article 95 du nouveau Code de procédure

908 du code de procédure civile.

son activité tout en procédant aux travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce et du principe

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

700 du code de procédure civile.'

Il résulte enfin de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret précité, que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Paul X... pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 2, 3, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale,

tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visites et de saisies prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (ordonnance pages 7 à 16) ; "alors,