d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 8.

Sur ce, L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

[G] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, non représenté Mme [Z] [A] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 01 JUILLET 2024 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 22/09776 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3ME N° de Minute : 24/00875 DEMANDEUR Madame [B] [W] [V] [Adresse 1]

[Localité 5] Représentée par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1215 Décision du 02 Octobre 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/15015 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQPE COMPOSITION

[A] de l'ensemble de ses demandes et a également débouté la société [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

-2270 du 08 octobre 2021, pris en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation, dans le cadre d'une opération d'expropriation concernant des immeubles insalubres

1241 du code civil ainsi qu'une somme de 1600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile les condamner aux entiers dépens,Les conclusions en date du 19 février 2024, de M.

substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 APPELANTE **************** CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

répertoire général : 15/19998 Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 29 février 2012 par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante DEMANDERESSE Madame [F] [P] [Adresse 1]

63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Vu l'article L57 du Livre

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2022, en audience publique

toque : P0268 DEFENDEUR A LA REQUETE INTIME AU PRINCIPAL FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 20] représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215

La cour retient que la motivation de la requête est suffisante au regard des dispositions de l'article l'article 27 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001, tant par son objet développé que du fait qu'elle

substitué par Me Céline ROBIC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0473 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit