Représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 BPCE IARD, SA, inscrite au RCS de NIORT sous le n° 401 380 472, dont le siège est situé [Adresse 3], prise en la personne

, Représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, avocat postulant et par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538

[F] [C] demeurant [Adresse 1], ayant pour avocat Maître Angeline Moula, avocat au barreau de Paris, Toque D1583 ([Adresse 4]), Vu les conclusions des parties, Vu les articles 785, 798 et 131-1 et

ou de la publication de la décision attaquée () ". 3.

Dans ces conditions, les époux Y... ne sont pas fondés à réclamer la prise en charge par l'assureur décennal des dommages D6, D7, D8, D9, D11, D12, D13 et D14.

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Sadio DOUCOURÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1533 Décision du 7 avril 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 26/00461 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUNU

assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, RG N° 24/54595 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3]

Inder-Pal X...et Mme Jessica Y..., épouse X..., la somme de 3 000 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamne la SARL Abeille immo à payer à la SA Société générale la somme

[Localité 1] Représenté par Me Aurélie NADJAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1253 SCI PUISSANCE 5 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie NADJAR, avocat au barreau de PARIS

Inter’Sol [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-etienne NABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1523 DEFENDERESSE S.C.

[M] [D] [C], demeurant : [Adresse 2], comparant par Me Henri-Joseph CARDONA (D1533).

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 127 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu

Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du CPC.

le jugement, de juger que l'intéressé n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

DEMANDEUR Monsieur [Q] [V], [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Roman LEIBOVICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1396 DEFENDERESSE La société NDN [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3]

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3

[M] la somme de 3 222 euros en remboursement des frais d'expertise, a débouté M.