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-1) puis des courriers de relance faute de réponse des 20, 27 et 28 septembre 2021 (pièces 12-2, 12-3, 12-4), et alors que la signature de l'acte est fixée au 29 septembre 2021 et qu'au 7 octobre 2021,

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Pôle 5 - Chambre 4

6035ce36014e37354013afd6

Appel

24 février 2016

au barreau de PARIS, toque : D1800 SARL DERMA SCIENTIFICS ayant son siège social [Adresse 12] [Localité 10] N° SIRET : 499 850 048 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en

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12e chambre

60332e322ee8579f541427ad

Appel

12 septembre 2017

80 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.420-7 et L.442-6 du code de commerce, Vu les requêtes des 19 janvier et 3 février 2016 et

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4ème chambre 2ème section

65aacc890c777d3ec8eb640f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

[J] [P] entend voir : "Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure civile Vu les pièces produites, et notamment du contrat d’assurance CARDIF souscrit par M.

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Pôle 6 - Chambre 11

69709561cdc6046d47158667

Appel

20 janvier 2026

[G] à verser à l'[9] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause : - débouter M.

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Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f0016939

Appel

22 octobre 2025

' 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Service des référés

67eed2a8b848dd6814c5e472

T. Judiciaire

3 avril 2025

En réponse, la requérante se prévaut des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965.

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Pôle 5 - Chambre 11

5fde5f522ee2173a4bc4d364

Appel

22 juin 2018

qu'il a subies à l'occasion de sa gestion, en prévoyant à l'article 3 du contrat, une commission forfaitaire.

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Pôle 6 - Chambre 5

62624878b1a50c277d4c5ca4

Appel

21 avril 2022

Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de

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Pôle 5 - Chambre 3

653b59ba502b828318c4e5ce

Appel

26 octobre 2023

Frederic INGOLD avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dca8

Appel

19 octobre 2022

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil en date du 12 mars 2020. Et y ajoutant : Condamner M.

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Pôle 6 - Chambre 10

651fa5afc601f08318991907

Appel

5 octobre 2023

À compter du 12 avril 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie.

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Pôle 6 - Chambre 2

5fd9853c7bd2bb74db9829fb

Appel

16 janvier 2020

[W], dûment autorisé au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile, à la société Groupe Cayambe (SARL) .

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Pôle 6 - Chambre 11

69676418cdc6046d473daafe

Appel

13 janvier 2026

Par lettre datée du 12 octobre 2018, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2018. Par courrier du 25 octobre 2018, elle s'est vue notifier un avertissement.

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8ème chambre

DTA_2402066_20240304

Administratif

4 mars 2024

Aux termes de l'article 51 de la même charte : " 1.

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Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed719d

Appel

19 avril 2023

Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 18/01342 APPELANTE Madame [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249

Cassation

19 janvier 2016

13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la

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