Représentée par Me Naziha MAYOUFI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2172 INTIMÉ M.

[F] a saisi le 11 avril 2012 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement en date du 23 septembre 2013, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. M.

Toutefois, l'article 20 II de ladite loi dispose que les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions

B..., conduites au commissariat, y confirmaient, respectivement à 23 heures 30 et à 23 heures 45, concomitamment au placement en garde à vue de M.

verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure d'appel.

M. et Mme [V] exposent avoir été privés d'accès à l'eau potable du 23 mai 2023 au 13 juillet 2023.

699 du code de procédure civile ; -REJETTE les demandes des parties présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55917 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2M7W N° : 3 Assignation du : 24 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

* * * DECISION Par assignation délivrée à la [6] en date du 23 juillet 2021 pour l'audience du 25 février 2022, la société [4] demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/35732 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CGE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 237 et suivants

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/58 N° RG 23/00056 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGLO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 17 janvier à 15h25 Nous , M.DARIES,, magistrat

, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

La créance n'a pas été déterminée dans son montant contrairement aux exigences de l'article D214-227-4° du CMF.

D242-1 du code de la sécurité sociale.

d'Appel de PARIS - RG n° 21/13452 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [Z] [S] Demeurant [Adresse 3] [Localité 13] Représenté et assisté de Me Aurélie CAGNARD, avocate au barreau de PARIS, toque : D2102