AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6163a6101d97f2f687d9136d
15 septembre 2010
15 septembre 2010
' 14 000 euros de rappel de salaires (article L.122-30 du code du travail) et 1 400 euros d'incidence congés payés ; ' 10 500 euros d'indemnité de préavis et 1 050 euros d'incidence congés payés en
Source officiellePage 5 sur 6636
soc
61372212cd580146773fa00d
24 novembre 1993
24 novembre 1993
de l'alinéa 1er de l'article L. 122-25-2 du Code du travail pour obtenir des dommages-intérêts en vertu de l'article L. 122-30 du même code ; qu'elle a pris l'initiative et la responsabilité de la rupture
Source officielle