pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que la faute grave n'est pas subordonnée à l'intention de nuire du salarié

Y... était motivé par une modification des éléments essentiels de son contrat de travail en raison de mutations technologies, et elle a violé les articles L. 1233-3, L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1222-6

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, une nouvelle fois, violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE

L'article L 1235-2 dernier alinéa du Code du travail dispose : 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure

pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que l'intention de nuire à l'entreprise

néanmoins jugé que l'employeur était fondé à qualifier de fautif le refus opposé par la salariée à cette mutation illégale, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9, L. 1226-18, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause

L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que M.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'irrégularité de la situation d'un travailleur

[F] sont prescrits et que de ce fait le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - Vu les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du Code du Travail - Dire et juger que le licenciement

X..., appelant présente les demandes suivantes : - vu les dispositions des articles L 1232-1, L 1234-9, L 1234-1 alinéa 1er du code du travail, l'article 1315 du code civil, l'article 199 du CPC et la

L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait légitimement exercé son droit

L. 1232-1 du code du travail.

DEMANDES Mme X..., appelante, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour de : - Vu les articles 331, 555 du CPC, L 1224-1, L 1235-5 du code du travail, 1848 du code

fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail.