Selon les dispositions de l'article L.1237-11 du Code du Travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L'article L. 1237-11 du Code du travail': «'L 'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions

A l'appui de son recours, Mme [F] expose : - qu'une rupture conventionnelle, prévue par l'article L 1237-11 du code du travail doit être non équivoque avec un consentement libre et sans pression, -

Selon les dispositions de l'article L.1237-11 du Code du Travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la rupture conventionnelle L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la

P... d'activité jusqu'à l'issue de la procédure, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; 3.

L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

[S], ne rendaient pas incertaine la date de la convention de rupture conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-12 et L. 1237-13 du code du

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail "l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie

Enfin, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

L. 1237-13 du code du travail ; 2°/ que l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11

qu'elle avait pour objet d'organiser non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail, en a exactement déduit que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la

MOTIFS Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture

Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie./ La rupture conventionnelle, exclusive

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil; ALORS en outre QU' en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent

L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Conformément aux dispositions de l'article L 1237-11 du code du travail, « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

* Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L.1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspension