1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

sur une période probatoire d'un an en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ; aucune information précise ne lui a été donnée tant sur les responsabilités à venir

MOTIFS : Sur la requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail et sous réserve des dispositions de l'article L.1242

MOTIFS Sur l'ancienneté du salarié Le salarié cite les dispositions de l'article L.1243-11 du code du travail pour soutenir que son ancienneté remonte au 1er septembre 2016.

L'article L. 1243-11 du code du travail prévoit : Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

L'article L. 1242-2 du même code, dans rédaction applicable, dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

L'article L.1243-11 du même code dispose enfin que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

Les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail prévoient que l'employeur délivre au salarié, à l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout

L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail.

L.1243-11 du code du travail.

L.1243-11 du code du travail, constater que les fiches de paie font apparaître un salaire brut moyen mensuel de 1.550 euros depuis 2010 et que ce salaire n'a connu aucune évolution pendant quatre ans,

En application de l'article L.1243-11 du Code du travail, le contrat de travail en date du 25 octobre 1996 sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

L'article L.1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

Or, par application des dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée la relation de travail qui s'est poursuivie à l'expiration du

L. 1243-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

Il n'est pas en débat qu'il est donc, de plein droit, devenu à durée indéterminée en application de l'article L.1243-11 du Code du travail, l'ensemble de ses clauses continuant à s'appliquer entre les

Sur l'irrégularité du licenciement, le conseil des prud'hommes rappelle aux termes de sa motivation, les dispositions de l'article L.1243-11 du code du travail selon lequel « lorsque la relation contractuelle