; que les articles L. 326-3 et L.326-5 du même code instituent une commission nationale chargée d'arrêter la liste nationale des experts en automobile et d'exercer le pouvoir disciplinaire ; que selon

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 32, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 781-1 du Code du travail, 122-3 du Code pénal 1, 591, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motif, manque de base légale ;

Aux termes de l'article R. 327-3 du même code : " I.- L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique. / Le ministre de l'intérieur informe le

. ; la FEDERATION INTERNATIONALE DES EXPERTS AUTOMOBILES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le 2°) et le 6°) de l'article R. 326-10 du code de la route dans sa rédaction issue du décret

Le moyen tiré de ce que la commission était irrégulièrement composée doit être écarté. 11.Les articles L. 327-1 à 6 et R. 327-1 du code de la route prévoient les cas et les conditions dans lesquels

L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

D'autre part, aux termes de l'article R. 321-15 du code de la route : " Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule,

du code de procédure pénale.

L. 324-9 et suivants, L. 362-3 du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a condamné

R. 327-15, R. 327-16 et R. 327-17 du code de la route ainsi que de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît également l'article

L. 324-9 et suivants du code du travail, L. 362-3 et suivants du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.

343, 3, du code des douanes.

qui concerne la proportionnalité de la sanction et le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du III de l'article R. 326-14 du code de la route ; - la

Il doit être regardé comme soutenant que la décision du 25 mai 2021 est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

R 327-3 du code de la route, a mis la société Ets Dugast dans l'impossibilité de réparer le véhicule de la société Alma car, - condamné la société Alma car à payer la somme de 2.124 euros à la société

324-1 et 324-7 du code pénal, est encourue la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, conformément à l'article 131-21

motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route, et, d'autre part, l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au