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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
65af6bc3b6c6260008b53252
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 27 juillet 2020, en application de l'article L.625-1 du code de commerce, afin de contester le montant des créances inscrites à son profit au passif de
Source officielleChambre Sociale
633fc392e633183e2ee17c89
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 625-1 du code de commerce, -le déclarer recevable et bien fondé en son appel du jugement, -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, -débouter M.
Source officielleChambre Sociale
633fc392e633183e2ee17c8d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 625-1 du code de commerce, -le déclarer recevable et bien fondé en son appel du jugement, -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, -débouter M.
Source officielleChambre Sociale
633fc391e633183e2ee17c87
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 625-1 du code de commerce, -le déclarer recevable et bien fondé en son appel du jugement, -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, -débouter M.
Source officielleChambre Sociale
633fc392e633183e2ee17c8b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 625-1 du code de commerce, -le déclarer recevable et bien fondé en son appel du jugement, -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, -débouter M.
Source officielleChambre Sociale
633fc392e633183e2ee17c8f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 625-1 du code de commerce, -le déclarer recevable et bien fondé en son appel du jugement, -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, -débouter M.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b9cece1704f5747a2f
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - donné acte à l'Unedic CGEA de l'Île de France Est de son intervention au titre des dispositions de l'article L. 625-1 du code du commerce, - débouté
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d90
2 décembre 2013
2 décembre 2013
Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE, délégation régionale de l'AGS, est intervenu aux côtés du mandataire liquidateur, dans le cadre des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce et a fait valoir
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d77
2 décembre 2013
2 décembre 2013
Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE, délégation régionale de l'AGS, est intervenu aux côtés du mandataire liquidateur, dans le cadre des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce et a fait valoir
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d83
2 décembre 2013
2 décembre 2013
Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE, délégation régionale de l'AGS, est intervenu aux côtés du mandataire liquidateur, dans le cadre des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce et a fait valoir
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d8f
2 décembre 2013
2 décembre 2013
Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE, délégation régionale de l'AGS, est intervenu aux côtés du mandataire liquidateur, dans le cadre des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce et a fait valoir
Source officielle7ème Ch Prud'homale
60225ac2db78e728d0c0a999
4 février 2021
4 février 2021
L'article L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6a192c43cdc6046d47549ca7
28 mai 2026
28 mai 2026
[3] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L.622-28 du Code de commerce, d'ordre public, - Juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10533
18 mai 2017
18 mai 2017
Il résulte des dispositions de l'article L.625-1 du code de commerce applicable à la sauvegarde que « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir, à peine de forclusion
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62ce63009a20ce9fcf126861
12 juillet 2022
12 juillet 2022
et juger l'arrêt à intervenir seulement opposable à l'Unedic délégation AGS CGEA d'Annecy sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de commerce, - confirmant le jugement déféré, - débouter M.
Source officielle17e Chambre
616282347a007b88ee1566e7
26 mars 2013
26 mars 2013
Le CGEA fait valoir qu'en vertu de l'article L.625-1 du code de commerce, seul le débiteur ou l'administrateur doivent être mis en cause, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, comme en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe7
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Rémy Y... est, de toute façon, forclos en application de l'article L. 625-1 du code de commerce, o M.
Source officielle17e Chambre
616290cae498f0b428bb8320
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Il sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91377
24 mars 2014
24 mars 2014
8 du contrat), -11. 135, 80 ¿ bruts de primes sur mission (article 7 du contrat), -1. 051, 83 ¿ à titre de reliquat de salaire, -6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00049
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.
Source officiellePage 5 sur 2382