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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
651fa5a8c601f083189918a1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 632-1 du code de commerce.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad8f639cffb4f13674401
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur ce ; L'article L 632-1 du code de commerce dispose notamment qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du
Source officielleChambre Commerciale
60225672143cb087673425c4
4 février 2021
4 février 2021
Il sera rappelé que les dispositions de l'article L.632-1 du code de commerce visent à prévenir les actes du débiteur de nature à appauvrir son entreprise ou à rompre le principe de l'égalité entre ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11183
13 novembre 2019
13 novembre 2019
L. 632-1 du code de commerce, est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre
Source officielle19e chambre
627ca8fb4781dc057dee7de5
11 mai 2022
11 mai 2022
[O] [K] par application des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce ; - débouté M. [O] [K] de ses demandes ; - ordonné à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10495
14 septembre 2022
14 septembre 2022
1289, devenu 1347, du code civil, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le jugement devant être motivé à peine de nullité, le juge est tenu de répondre aux conclusions des
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad8f539cffb4f136743ff
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur ce ; L'article L 632-1 du code de commerce dispose notamment qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du
Source officielleSociale A salle 2
62c67bfbca9bf26379030750
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle fait valoir que le tribunal de commerce n'a pas prononcé l'annulation de son contrat de travail alors qu'il tient cette compétence de l'article L.632-1 du code du commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00199
19 février 2013
19 février 2013
articles L. 521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce » ; que par lettre du 9 janvier 2009, la BLME a résilié le
Source officielle1re chambre sociale
67ee177c51255e24994fc46d
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte de l'article L. 632-4 du code de commerce que seuls ont qualité pour demander l'annulation d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10212
15 mai 2019
15 mai 2019
T... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de nullité de la déclaration d'insaisissabilité du 20 septembre 2014 ; AUX MOTIFS que l'article L. 632-1 du code de commerce dispose
Source officielleChambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50caf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il soutient qu'ayant été conclue durant la période suspecte, cette cession est nulle sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.
Source officielle13e chambre
628490c7498a54057d103087
17 mai 2022
17 mai 2022
La Selarl [O] [W], ès qualités, qui se fonde principalement sur l'article L.632-1 4° du code de commerce, après avoir rappelé la jurisprudence qui considère traditionnellement que les compensations conventionnelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00196
11 février 2014
11 février 2014
L. 632-1, 5°, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 5°, du code de commerce, qu'il est fait exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00363
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 632-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00952
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Mais attendu qu'en application de l'article L. 621-50 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, seules sont interdites les inscriptions
Source officielle1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.632-1 du code du commerce, est nul de plein droit, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, notamment tout contrat commutatif dans lequel
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528df99aaebb88318fda6d7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Infirmer le jugement dont appel en ce que celui-ci a débouté Maître [J], es-qualités, en ses demandes sur le fondement des dispositions de l`article L.632-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
68f320a079ac4fbe1d8777d7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur la nullité de l'acte de donation-partage fondée sur les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce : L'article L. 632-1 du code de commerce dispose que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202108
5 décembre 2019
5 décembre 2019
la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce ; QUE toutefois, étant rappelé qu'en matière pénale les textes sont d'interprétation stricte
Source officiellePage 5 sur 1329