AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67f049a202fc178212f86af3
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, la contestation de l'état du passif et la demande de vérification des créances doit intervenir dans les vingt
Source officiellePage 5 sur 365
TPX VER SUREND CTX
695d66cf75782d5f060089e4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la créance de la [6] : Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.
Source officielle