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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
678b43bfc6ad78dd9cf0d568
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleRétention_recoursJLD
679331d031df9338379d275d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50c5857dd64cbdaa634
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Monsieur [M] [S] a interjeté appel, sollicitant l'infirmation de la décision au motif qu'aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740776a24f8a713323c53
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Monsieur [P] [O] [X] a interjeté appel de cette décision, arguant que les critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas remplis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50b5857dd64cbdaa620
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Monsieur [M] [C] [S] a interjeté appel en arguant qu'aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était rempli.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50b5857dd64cbdaa632
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670f584e4ad0d5ee7d7e5cb0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[O] soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une quatrième prolongation, ne sont pas remplis, principalement le critère de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
686dfcba2abc72c5727a0349
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par requête reçue au greffe le 20 juin 2025 à 13 heures 54, M. le Préfet des Landes a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour
Source officielleRétention Administrative
62d2544604878e0603bc59f0
15 juillet 2022
15 juillet 2022
De même, il indique qu'il n'a pas refusé d'embarquer dans ce délai et qu'aucune des autres conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est remplie
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670f584e4ad0d5ee7d7e5cb2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[L] soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une quatrième prolongation, ne sont pas remplis, principalement le critère de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a0f549383a880008fd07d1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au surplus, la requête est claire sur la demande présentée qui vise expressément les dispositions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ff85d2a4ff9ec259c09908
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[G] [F] soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une quatrième prolongation, ne sont pas remplis et qu'à supposer la menace
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64db1579e5e55ad9697a5959
12 août 2023
12 août 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ff85d2a4ff9ec259c09906
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[K] [I] soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une troisième prolongation, ne sont pas remplis, principalement le critère
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bb73490d42fcd969e7cef3
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il résulte de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une quatrième prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours peut intervenir notamment lorsque
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada976ec6bab6dfbabc5
5 avril 2025
5 avril 2025
Monsieur [N] [T] [P] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officielleETRANGERS
680b1a692364a383b77475c4
24 avril 2025
24 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894acd8ceca1cd70191c8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, sans qu'il soit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66235acdaec0e60008fe99ed
19 avril 2024
19 avril 2024
L.742-5 du code précité.
Source officielleRétention Administrative
62c5297ea2c4236379079895
19 avril 2022
19 avril 2022
- Sur la prolongation de la rétention Selon l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officiellePage 5 sur 3052