L. 225-147 et L. 225-149-1 du code de commerce, ensemble des articles L. 822-10 et L. 822-11 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

L. 8223-1 du code du travail en cas de dissimulation d'emploi salarié, * 3.221,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 322,14 € au titre des congés payés afférents, * 1.510,06 € à titre

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

-22 du code de commerce.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale,

L.8223-1 du code du travail.

L. 622-20 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue

Aux termes enfin de l’article R. 825-2 du même code : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l’article R. 825-1, après l’avis de la commission de recours

L. 823-7 du Code de commerce.

Jacques X..., le 3 avril 1996, et que ce récépissé n'a été reçu par Me Gérard Blanc que le 10 avril 1996 ; qu'en effet il résulte de la combinaison des articles 668 , 670, 986 et 989 du nouveau Code de

" sans identifier lesdites pièces ni procéder à leur analyse même sommaire, la cour d'appel méconnaît derechef les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que

d'exécution de ce contrat de prestation de service, si celui-ci ne tombait pas sous le coup des dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail (articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code

d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure

L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, Débouté Mme [M] de sa demande de lui verser la somme de 2 241,76 euros bruts outre 224,18 euros bruts de congés payés afférents au titre de rappel

Et l'article R. 823-5 du même code précise que : 'dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le tribunal de commence statue en la forme des référés sur la récusation ou le relèvement des fonctions

le rappelle l'article L. 823-9 du code de commerce, le rôle du commissaire aux comptes est de certifier, en justifiant ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application