, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, CONSTATE la comparution de

en divorce des époux [N] / [H] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil, Fixer la date

L. 151-1 du code de commerce.

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l

[B] [Y] [C] et Madame [Z] [Y] [C] née [V] [W] notifiées le 25 juin 2025 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation devenu l'article L332-1 du

1134 et 1147 devenus articles 1103 et 1231-1 du code civil, 2288 et suivants du code civil, l'article L622-28 du code de commerce, les articles L511-1 et L511-4 du code des procédures civiles d'exécution

plus créancière du débiteur principal en raison de la cession de créance et ne pouvait dès lors solliciter le paiement de la dette sur le fondement de l'article L. 221-1 du code de commerce.

de tiers au sens de l'article L 642-3 du Code de commerce.

1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction

Aussi, il résulte de l'article 1315 du Code civil dans sa version antérieure à 2016 que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.

de l'article 209 du code général des impôts. 7.

Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

18 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version applicable, du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011, du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article D.173-16 du code de la sécurité

Sur la demande d'annulation du contrat de vente sur le fondement des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, prévoit

Dès lors il convient de considérer que le point de départ de la prescription quinquennale visée aux articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code civil précités, est le 16 décembre 2009 date d'acceptation

Aux termes de l'article 1586 quater du même code, dans sa version applicable au litige: " I. - Les entreprises bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

V... ; sur le financement de la reprise de la société Edipro Print : qu'aux termes de l'article L. 225-216 du code de commerce, dans sa version applicable en 2006, « une société ne peut avancer des fonds