Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

: En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article

L 3253-19 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

Aux termes de l'article L.3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre: 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

Sur l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés L'article L.3253-8 du code du travail dispose que : «L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du Travail , que dans les termes et conditions résultant des dispositions des article L.3253-15, L.3253-17, L.3253-19 et L.3253-20 du Code du Travail et que la

L 622-28 du code du commerce, Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

Enfin, les conditions de l'article L. 1235-4 du même code ne sont pas réunies. 4) Sur la garantie de l'Ags L'article L. 3253-8-1° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable

Dans ces conditions, la décision déférée est infirmée sur ce chef. 7) Sur la garantie de l'Ags L'article L. 3253-8-1° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article

Le jugement sera ainsi infirmé de ce chef. 5) Sur la garantie de l'AGS: Selon l'article L 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement

Le CGEA demande, cependant, à la cour de dire que sa garantie légale est limitée à 45 jours s'agissant du montant de cette créance en vertu des dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.

Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.

Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.