et désormais codifié à l'article R. 123-1 du code de l'environnement : « I.

interne ; dès lors, l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration est en l'espèce applicable ; - le montant de l'amende méconnaît les dispositions de l'article L. 1264

La société Ost-West Anlangenmontage soutient que : - la sanction litigieuse méconnaît le droit à régularisation en cas d'erreur commise de bonne foi, garanti par l'article L. 123-1 du code des relations

est la première de la sorte et qu'elle a été commise de bonne foi, elle peut se prévaloir du droit à l'erreur consacré par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public

est la première de la sorte et qu'elle a été commise de bonne foi, elle peut se prévaloir du droit à l'erreur consacré par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public

Elle soutient que : - elle a commis une erreur en toute bonne foi ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - il n'a pas été informé de l'incomplétude de son dossier et mis à même de le compléter ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - FranceAgriMer a commis une erreur de droit en écartant les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - FranceAgriMer a commis une erreur de droit en écartant les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des prescriptions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, que, lorsqu'un plan d'occupation

Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur

L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration étant donné qu'elle est intervenue à titre rétroactif ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... et de la COMMUNE DE L'ILE AUX MOINES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code

L. 123-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'octroi du permis : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception

L. 123-1 du code de l'urbanisme : " ...

1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale, les conventions collectives de travail fixant les conditions de travail du personnel