1741, 1743, 1745 du Code des impôts, L. 123- 12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 749 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Par conséquent, elle prétend disposer d'une action directe contre la société AXA FRANCE IARD, assureur du responsable (société HLS), en vertu de l'article L.124-3 du code des assurances.

manifestement incomplète ou irrégulière ; que l'article L. 123-12 du Code de commerce s'il définit les obligations comptables des commerçants, ne précise pas le délai dans lequel cette comptabilité

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation n'apporte pas de justifications suffisantes en ce qui concerne le classement des parcelles AC 120, 121, 122, 123, 124, 155, 156, 157, 158

X... à payer, en exécution de la lettre de change, le montant de la provision à la SCC, laquelle n'était pas un porteur régulier du titre, la cour d'appel a violé l'article 120 du Code de commerce ; alors

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » * Condamner

L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce. 2) Sur les autres demandes La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

code du travail, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

Robert YZ..., 120 / Mme YZ..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 121 / M. Michel XV..., 122 / Mme XV..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 123 / M.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 20 décembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1611 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement dont

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

de la somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts, d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce ;

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, la société Bonifacci, appelante, demande à la cour, au visa des articles L 124-1 et R 124-1 à R 124-7 du code des procédures civiles d'exécution de : - Recevoir

X... assurait les 2/3 des activités de l'entreprise ; que la perte financière suite à son décès peut donc être évaluée comme suit : bénéfice net 1988 : 281 400 francs = 187 600 francs : qu'en considérant