Conformément aux dispositions de l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de

aux dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail.

L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la rupture du contrat de travail d'un salarié

L. 1222-6, 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail.

En application de l'article L.321-14 ancien du code du travail (L.1233-45 nouveau) le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant le délai d'un an à compter de

L.1222-6 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

Code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'indemnité de clientèle : Aux termes de l'article L. 7311-3 (ancien article L751-1) du code du travail, est voyageur représentant placier, toute personne qui : - travaille

De même et conformément aux dispositions de l'article L. 1233-45 du Code du Travail, nous vous informons que vous bénéficierez pendant une année à compter de la rupture de votre contrat de travail, d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

X.... **** MOTIFS DE LA DECISION : Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

sans respecter la procédure prévue aux articles L. 1232-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement mentionne l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ainsi que la priorité de réembauche prévue par l'article

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

B GABRIEL invoque la prescription de l'action de Mme Y...fondée sur l'article L. 1235-7 du code du travail, lequel énonce : « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement