L 1235-3 du Code du travail.

  '   sur l'indemnité de licenciement   Compte-tenu des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail et des dispositions de la convention collective applicable, M.

[W] qui percevait un salaire moyen de 3 200 € des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que la cour arbitre à 3 200 € en application de l'article L. 1235-3 du code du travail

[N] [A] : - Voir fixer au minimum du barème de l'article 1235-3 du Code du travail l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Voir débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la protection contre le licenciement attachée au congé de maternité Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de

En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Or, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

[L] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail cité au point précédent.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L'application de l'article L. 1253-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1253-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées

Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail (...), nous vous prions de bien vouloir vous présenter à l'adresse suivante (...)

Il résulte de l'application des dispositions des articles L.8221-3 et suivants du code du travail que l'exécution d'un travail dissimulé, ouvre droit, pour le salarié dont le contrat est rompu, quel qu'en

L. 1235-3 du code du travail.

Monsieur [T] salarié protégé dont le licenciement est nul peut prétendre à une indemnité égale à celle de l' article L 1235 3 du code du travail.

Sur l'indemnité légale de licenciement Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, Compte tenu de l'ancienneté du salarié (un an et huit mois) et de la moyenne des salaires

L 1235-3 du Code du travail.

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1234-9, L. 1234-5 du code du travail et 1134 et 1184