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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60361caf3cf5428079e96789
16 décembre 2015
16 décembre 2015
initialement prévu ; que selon l'article L.1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162af109547460d26ddb651
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Sur la requalification des contrats de mission : L'article L. 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
Source officielleChambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee10f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce ; Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02528
28 novembre 2012
28 novembre 2012
étaient recevables ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1233-15 et L 1231-4 du Code du travail, et de l'article 2044 du Code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e4e
19 mai 2022
19 mai 2022
, -de condamner la société Keyser & Mackay France et Cie à lui verser une somme de 2 860,56 euros (1 mois) à titre d' indemnité de requalification, sur le fondement de l article L. 1251-41 du Code du
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef692b
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour
Source officielleChambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13de0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la requalification du contrat de travail L'article L. 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00359
20 février 2013
20 février 2013
L. 1251-40 du code du travail que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7
Source officielleSociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb3d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur le bien fondé de l'action en requalification Selon l'article L.1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance
Source officielleChambre Sociale
626b8187d1fb03057d9a5285
28 avril 2022
28 avril 2022
. 1251-37 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10759
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L.1221-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6162c1c834defd4c4b3b45f6
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Sur la requalification et ses conséquences L'article L 1251-6 du code du travail dispose : 'Sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire
Source officielleChambre Sociale
616273fd7705f25f43643fb8
5 novembre 2013
5 novembre 2013
L'article L. 1251 - 40 édicte que 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00540
17 mars 2010
17 mars 2010
de la salariée, la cour d'appel a méconnu son office, violant de plus fort l'article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884aff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
* Sur l'indemnité de requalification : Il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit
Source officielleChambre sociale
64a660a2bbd03a05db965445
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il fait dans ces conditions valoir à juste titre qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L.1251-5 et L.1251-40 du code du travail que le délai de prescription d'une action en requalification
Source officielleChambre sociale
67ee177151255e24994fc411
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L.1251-41 du code du travail, 'Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94541
29 mars 2019
29 mars 2019
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application des articles L.1251-40, L.1251-5 et L.1251-6 et L.1471-1 du code du travail qu'avant son embauche par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er
Source officielle1re chambre sociale
677f67a28c38f76f783032eb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise hors de cause de l'AGS : Selon l'article L. 1251-52 du Code du travail, 'en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution
Source officielleChambre Sociale
672db762da56e01fd67b0a44
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce ; Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officiellePage 5 sur 308