; Vu l’article L313-3 du CMF ; - Juger Mme [O] [J] recevable en sa contestation devant le Juge de l’exécution de la saisie attribution du 13 octobre 2025 et de l’indisponibilité du certificat d’immatriculation

légal à compter de l'assignation du 14 septembre 2018 et capitalisation des intérêts, année par année, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner la société Générale

CME n° 130 en date du 27/10/23 page 2 brut au titre des congés payés afférents, - 4 415 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 700 euros à titre

[C]. 7.Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, la société BNP Paribas demande à la cour de : Vu notamment les articles L. 133-1 et L.133-21 du code monétaire et financier,

- Condamner la société CMA CGM aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC, dont distraction au bénéfice de Maître Nadia BOUZIDI FABRE

CGM et l'article 9 du Code de Procédure Civile : - dire et juger que la responsabilité de la société CMA CGM à l'égard des assureurs ne saurait excéder la somme de 32 458 USD 23 ; - confirmer le jugement

En application des dispositions de l'article L 133-23 du code monétaire et financier, les sociétés Thouy contestant le caractère autorisé des opérations de paiement concernées, c'est à la banque qu'il

-de condamner CMC Floréal à payer à la société OMS Synergie IDF une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; - le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ; - l'arrêté du 23 janvier 2019 portant déclaration

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en l'espèce), ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code

conformément aux dispositions de l'article R. 621-46 du présent code » (souligné par la Cour). 117.Or, l'article 561 du code de procédure civile, qui ne fait pas partie des dispositions auxquelles

Motorsport une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Agathé VO à payer à la société CMC Motorsport une somme de 800 euros au

L'article 131 alinéa 2 du code de la consommation italien énonce que ""2.

septembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

A... de toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions des articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 122-11.1, 8°, et L. 132-10 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 122-15 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.