L. 761-1 du code de justice administrative.

L 135-1 du Code de commerce ; que toutefois, la SARL MULTIHOME aux droits de laquelle elle vient, a bien reconnu à Mme X... le statut de salariée, après la signature, le 18 septembre 2001, du contrat

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Didier C..., demeurant ..., 13 / de Mme Annie D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X... une somme à titre de prime de panier pour la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 avec intérêts au taux légal et application des dispositions de l'article 1154 du Code civil à compter du

18 de la convention collective, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'article L. 135-1 du

L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que la Mutasudest et la société Sease étant employeurs conjoints, le licenciement par la société Sease de M.

Aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire de l'année 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

L. 135-1 à L. 135-3 du code de commerce, de sorte qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 134-1 du même code, elle ne relevait pas des dispositions dudit code relatives aux agents commerciaux, la cour

Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité

D ont contesté cette décision en déposant le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 135-1 du code de l'éducation.

limitée à la rémunération, impliquait l'instauration à son profit d'un usage concernant l'indexation du point AFPA sur celui des Arsenaux et de la Métallurgie parisienne, la cour d'appel a violé les articles

contrat de travail conclu entre elles, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 du Code du travail et l'article 62-620 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme A ont contesté cette décision en déposant le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 135-1 du code de l'éducation.

premiers juges au calcul du nombre d'heures supplémentaires effectuées par les salariées ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par les salariées : Vu l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.