Les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de

Aux termes de l’article L. 136-1-1 du même code : « I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont

Enfin, en application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8 du code de la sécurité sociale et des dispositions de l'article D. 242-2-1 de ce code dans sa version applicable du 1er

l’article L.136-1 du code général de la fonction publique et de l’article 2-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 en ce que les préconisations du médecin de prévention n’ont pas été respectées et qu’elle

Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée (CSG) : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus

L.136-1 (devenu L.215-1) du code de la consommation.

L. 136-1 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujetties les personnes

L. 136-1 du code de la sécurité sociale, pour la détermination de l'assiette, ne renvoie qu'aux seuls revenus d'activités visés par cet article, et précisées dans l'article L. 136-1-1 du même code, excluant

aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes physiques désignées à l'article 136-1 précité du code de sécurité sociale.

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, (…).

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (…).

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, (…).

prévu par les dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation ; La société SAGEX ne peut pas valablement soutenir que sa demande est fondée et que la société IFT IMMOBILIER se devait de

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8 du code de la sécurité sociale et des dispositions de l’article D. 242-2-1 de ce code dans sa version applicable du 1er janvier

les autres cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-5, L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, subsidiairement, ne sont pas comprises

L. 136-1 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujetties les personnes

L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale continue à prévoir une " contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement ", alors que les articles L. 136-1-1 et L. 136-1-2 du même

Adar ; - l'administration fiscale ne peut soumettre les bénéfices non commerciaux aux contributions sociales dès lors qu'il s'agit d'un revenu d'activité au sens de l'article L. 136-1 du code de la

Il soutient que : - l'article 231 du code général des impôts définit l'assiette de la taxe sur les salaires par référence à celle prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pour la contribution

à l'article L. 136-1 du même code.