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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372685cd58014677426389
10 janvier 2002
10 janvier 2002
L.142-4 et L.142-7 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : 9.
Source officiellesoc
61372170cd580146773f3c5f
14 mars 1991
14 mars 1991
R. 142-6 du Code de la sécurité sociale que l'absence de notification de la décision de la commission à l'intéressé dans le délai d'un mois équivaut à un rejet implicite de sa demande et l'autorise
Source officielleciv2
61372400cd58014677410f5f
1 juillet 2003
1 juillet 2003
X... car ne lui ayant pas été notifiée et, de surcroît, n'étant pas motivée ; que le Tribunal a derechef violé l'article R.142-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le Tribunal ayant relevé
Source officielle2ème chambre sociale
64c35c37f01612d969defecb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
- Sur la carte mobilité inclusion - mention invalidité (CMI- I) L'article L 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que ' les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b352
18 mars 2008
18 mars 2008
R 142-4 du Code rural, elle a informé Madame X... par un courrier du 6 septembre 2004 des éléments de fait et des données qui avaient motivé son choix ; que l' article L 143- 2, qui traite des seuls objectifs
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a925
22 juin 2000
22 juin 2000
R.142-4 du Code de la sécurité sociale souligne que la décision doit être motivée ; que le secret médical ne peut justifier le silence total de la commission de recours amiable sur l'absence de motivation
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a926
22 juin 2000
22 juin 2000
son annulation pure et simple ; qu'en l'espèce, aucune précision n'a été fournie sur les raisons pour lesquelles le contrôle médical a apprécié d'une manière différente la cotation applicable ; que l'article
Source officiellesoc
61372380cd5801467740a9ca
22 juin 2000
22 juin 2000
son annulation pure et simple ; qu'en l'espèce, aucune précision n'a été fournie sur les raisons pour lesquelles le contrôle médical a apprécié d'une manière différente la cotation applicable ; que l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab81030bd4f0c3f6c933e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS : Sur la recevabilité du recours La caisse soutient que le recours est irrecevable à défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable au visa de l’article L. 142-4 du code de la
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301508_20230216
16 février 2023
16 février 2023
4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'ont pas été respectés ; - l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - la décision
Source officielleChambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44df
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L.142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux formés en cette matière sont précédés d'un recours préalable.
Source officielleREFERE
DTA_2300450_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La requérante se borne à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions du 2° de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que le préfet
Source officielleREFERE
DTA_2300451_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le requérant se borne à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions du 2° de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que le préfet
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac64
30 janvier 2008
30 janvier 2008
R- 142-4 du Code de la Sécurité Sociale, d'annuler le redressement qui lui a été notifié le 30 août 2005, de débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adbc
30 janvier 2008
30 janvier 2008
de 3. 000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69d98f05cdc6046d47d35e01
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L 142-4 du code de la sécurité sociale, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689ba7d940cd0f0b3d0113aa
8 janvier 2025
8 janvier 2025
- 2 - MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières relevant du contentieux de la sécurité sociale, incluant les
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306164_20230823
23 août 2023
23 août 2023
2013 ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 6 du règlement (CE) n° 767/2008 du 9 juillet 2008 et l'article R.142-4 du code de l'entrée et du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006703_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir ; - les moyens tirés de ce que l'enquête publique méconnaît les dispositions de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 5 sur 7606