1722 du code civil et 145-33 du code de commerce.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce.

144 et 145 du code de procédure pénale ; (...)." 2.

sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-45 du code du travail (ancien), devenu L. 1132-1 du code du travail (nouveau), ensemble l'article 141 du traité CE ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'existence d'un traitement discriminatoire est

, 1184, 1719 et 1755 du code civil, Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 145-39 du code de commerce, - Réformer le jugement en ce qu'il a dit que la clause d'indexation

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Aux termes de l'article R. 2111-1 du code de la santé publique : " I.

L. 141-5 (sic) du Code de commerce.

Aux termes de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : b) à une dénomination ou raison

l’article 145 du code de procédure pénale ( Strafprozeßordnung – paragraphe 33 ci-dessous).

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : L’équité ne conduit pas à faire droit aux demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article L.145-14 du code de commerce prévoit par ailleurs, " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

910,73 €, égale aux condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société CBI INDUSTRIE, - ordonner la compensation, vu les articles 1495 et 1512 du Code civil italien, - dire que l'action

2302 du code civil que des articles L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation ; - condamner la CRCAMCO au paiement d'une somme de 4 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure

264, 19 euros au titre des révisions de prix et, d'un montant de 143 252, 23 euros au titre des intérêts moratoires et frais forfaitaires de recouvrement en application de l'article R. 541-1 du code de

FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.

à l'article L. 233-16 du code de commerce.