Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

linéaire actif à créer au titre de l'article L. 151-16 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations

L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du même code peut, dès que

L. 123-6 du code de l'urbanisme ; l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; une partie de l'emplacement réservé est devenu sans objet dès lors que la gendarmerie va s'implanter à Cotignac

Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable

R. 153-3, R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - en outre, le plan d'aménagement et de développement durables (PADD) méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - par ailleurs

D'autre part, aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut,

COURIR QU'A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, DONC DU PROTET ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'ARTICLE 152-2 DU CODE DU COMMERCE ETAIT APPLICABLE AU TIRE ACCEPTEUR

MOTIVATION Les principes d'indemnisation L'article L. 152-2 du code de l'urbanisme dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de

L. 152-6-2 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain ne pouvait être regardé comme une friche au sens de l'article L. 111-26 du même code et, d'autre part, sur l'impossibilité de cumuler des dérogations

L. 152-6-2 du code de l’urbanisme.

152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par application des articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter serment

Attendu que le 2 mars 1981 M.

Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable

R. 153-21 du code de l'urbanisme précité, en méconnaissance de ces dispositions et de celles de l'article R. 153-20 du même code, doivent être écartés comme inopérants. 5.

152-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION "...

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 125-1, L. 125-3 ET L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE