R. 30-7 du Code pénal, devenu l'article R. 622-2 du Code pénal et non pas comme il le soutient à l'audience sur celui de l'article 213 du Code rural, et qu'il n'est à aucun moment démontré ni même allégué

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

de l'article 700 du code de procédure civile.

public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 411-15 du code rural une priorité lorsqu'elle donne en location des biens ruraux, n'ait été respectée.

Le premier juge a relevé que le congé respectait les conditions de l'article L. 411-47 du code rural et que M.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : 5.

], n°[Cadastre 16], n°[Cadastre 17], n°[Cadastre 18] et n°[Cadastre 19] sises lieudit [Localité 22] sur la commune de [Localité 24], en se prévalant des dispositions de l'article L. 416-3 du code rural

Sur l'existence d'un bail rural verbal au profit du GAEC de Lorraine Selon l'article L.411-1 du code rural, Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

à la date de publication du présent décret, et classés suivant les dispositions de l'article 11 de ce même décret » ; qu'aux termes du III de l'article 11 : « Les ingénieurs du génie rural, des eaux et

de MONTREUIL SUR MER le 16 mai 2005, sur le fondement de l'article l 331-10 du code rural, afin que lui soit accordé un bail rural sur les parcelles situées sur la commune de MARANT, cadastrées A 146,

L 411-31 et 411-53 du code rural - prononcer la résiliation du bail consenti à M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL enregistré le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, selon les critères prévus par l'article L. 411-71 du même code, alors : « 3°/ que l'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-15 du code rural et de

en sa qualité de fermier en place, alors que ce motif est erroné ; - les dispositions de l'article L.143-2 du code rural n'ont pas été respectées, la SAFER ne fournissant pas les éléments permettant

Z... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne , Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret