organismes collecteurs paritaires agréés est effectué par des agents de contrôle, lesquels sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

précisément fondée sur le sentiment d'une atteinte aux exigences fondamentales du serment ne peut, sans restriction ni réserve, consommer l'infraction visée à l'article 226-13 du code pénal ; qu'en refusant

1er de la loi du 31 décembre 1971 modifié et l'article 226-13 du Code pénal ; 2 ) qu'en affirmant que le conseil de l'Ordre du barreau de Lyon aurait ajouté une incompatibilité d'exercice non prévue

226-13 du code pénal, L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 275 du nouveau code de procédure civile ; 5°/ que si le juge civil a le pouvoir d'ordonner à une partie

Par un courrier du 24 mars 2026, la CPAM saisie a refusé de délivrer l’information sollicitée en raison de l’obligation de secret professionnel qui s’impose à elle en vertu de l’article 226-13 du code

, 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 659 du même Code ; 3 / que le secret professionnel s'impose au notaire et couvre tous les faits relevant de la vie privée dont

victime au respect du secret médical ; qu'en vertu de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article

145 du code de procédure civile et 29-6 du décret du 29 février 1956, ensemble l'article 226-13 du code pénal ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt, non critiqué de ce chef, que la SCP n'a pas contesté

Et si l'article 226-13 du code pénal réprime la violation du secret professionnel, notamment celui auquel est tenu l'avocat, l'article 226-14 du même code précise que l'article 226-13 " n'est pas applicable

La commission souligne par ailleurs que les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, qui visent à sanctionner la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénal ; Attendu que Joseph X... ne saurait invoquer la

11 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

réprimée article 226-13 du code pénal ; qu'en vertu de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971, toute personne autorisée à donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé

violation du secret professionnel, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

226-13 du code pénal ; Mais attendu que la cour d'appel qui, en confirmant le jugement, a adopté les motifs des premiers juges, a par là même répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Et attendu

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

L. 226-13 du nouveau Code pénal en violant le principe du secret professionnel en matière bancaire ; qu'en exigeant du banquier une déclaration afférente à " tout compte au sens générique du terme " et

et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal () ".

226-13 du code pénal souscrit, avec l’accord du ou des contribuables concernés par le dispositif transfrontière, une déclaration auprès de l’administration fiscale.